Juriscope collabore avec les services du ministère de la Justice et accompagne le processus d’amélioration du droit en réalisant, à la demande du ministère, des études de droit comparé en langue française sur les thématiques qui lui sont indiquées afin d’accompagner les projets de réforme du Gouvernement. Ces études sont mises gratuitement à la disposition de la communauté universitaire et du grand public.

Les champs d’intervention sont, quant au droit matériel, extrêmement larges. Pour ne citer que quelques exemples : les baux d’habitation et d’expulsion locative (Allemagne, Angleterre  et Pays de Galles, Belgique, Espagne, Pologne, Suisse) ; les syndics de copropriété (Allemagne, Angleterre et Pays de Galles, Canada (Québec), Espagne, Italie) ; Les pollutions maritimes : infractions, peines, responsabilité civile (Lituanie, Malte, Maroc, Russie, Turquie) ; les pratiques cultuelles en milieu carcéral (Allemagne, Angleterre, Espagne, Italie, Pays-Bas, Suède) ou la justice restaurative, dispositifs et méthodes favorisant la rencontre entre les victimes et les auteurs d’infraction (Belgique, Canada, Espagne, États-Unis, Royaume-Uni).

En vingt ans, Juriscope a réalisé ainsi une centaine de monographies. Son savoir-faire (recherche d’informations ou de textes étrangers, coordination de programmes de recherche internationaux, rédaction de note de synthèse) peut être mis à disposition des laboratoires de recherche, des partenaires de l’unité ou de toute personne intéressée.

Deux ingénieurs de recherche assurent la coordination scientifique et la rédaction des études en étroite collaboration avec les chercheurs associés aux projets.

Le rapport s’intéresse aux sanctions administratives, à travers les points suivants :

• la définition et l’articulation des sanctions administratives et pénales ;
• les autorités administratives émettrices, la procédure permettant l’instruction de l’affaire et le prononcé de la sanction, les voies de recours disponibles, avec une attention particulière à l’articulation des recours devant les administrations et ceux devant les juridictions ;
• la nature et la gravité des sanctions ;
• la question du cumul des sanctions et l’application du principe non bis in idem ;
• l’action des autorités administratives dans un but de prévention des phénomènes infractionnels.

L’aire géographique de l’étude retient les systèmes allemand, belge et espagnol, et son aire matérielle, particulièrement les domaines des douanes et des contenus illégaux en ligne.

Mots clés : droit allemand, droit belge, droit espagnol, sanctions administratives, administratif et pénal, infractions douanières, contenus illégaux en ligne

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The report covers administrative penalties through the following issues:

• the definition and organisation of administrative and criminal penalties;
• the issuing administrative authorities, procedure for investigating the case and imposing the penalty, appeal procedures that exist, with particular attention to the link between appeals to the authorities and appeals to the courts;
• the nature and seriousness of the penalties;
• the issue of the accumulation of sentences and the application of the principle non bis in idem;
• the administrative authorities to prevent infringing phenomenon.

The study’s geographical area covers the German, Belgian and Spanish systems and its material area covers mainly customs and online illegal content.

Keywords: German law, Belgian law, Spanish law, administrative penalties, administrative and criminal, custom offences, online illegal content

Le rapport, qui porte sur les systèmes juridiques allemand, anglais, belge et italien, présente la règlementation de l’activité de conseil juridique en entreprise (I) ainsi que l’étendue de la protection des échanges de l’entreprise avec l’avocat ou le juriste interne, à travers les institutions du secret professionnel et des legal privileges (II). Le rapport explore également les pratiques de rédaction d’actes (instrumentum) par les professionnels, à l’aune de la force probante et de la force exécutoire de ces actes (III).

Mots clés : avocat en entreprise, juriste conseil en entreprise, droit allemand, droit belge, droit italien, commun law, secret professionnel, legal privilege, acte sous seing privé

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The report which covers the German, English, Belgian and Italian legal systems, explains the regulations of legal counseling in companies (I) as well as the scope of protection of exchanges between the company and the lawyer or the in-house legal expert, through the obligation of confidentiality and legal privileges (II). The report also explores the practicing of writing/drafting acts by professionals (instrumentum), in the light of probative value and enforceability of those acts (III).

Keywords:  corporate lawyer, legal counsel, German law, Belgian law, Italian law, common law, legal privilege, act under private signature